« Droit à loubli » ou « droit au déréférencement » Il y a un an, la cour de justice de lUnion européenne (CJUE) confirmait que tout internaute avait le droit de demander aux moteurs de recherche la désindexation dinformations personnelles le concernant, si ces informations sont « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives ».
Conséquence de cette décision, Google et les autres moteurs de recherche avaient donc dû mettre en place un système pour traiter les (relativement nombreuses) demandes dinternautes. Mais lentreprise avait décidé de ne procéder au déréférencement que sur les versions européennes de son moteur de recherche : lorsque Google accepte de supprimer des informations sur un citoyen européen, elles sont aujourdhui désindexées uniquement sur Google.fr, Google.de, Google.co.uk... Et restent donc accessibles à partir dautres versions du moteur de recherche.
Possibilité dune amende
Insuffisant, considère la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL), qui a mis en demeure ce 12 juin Google de procéder à des déréférencements complets. « La CNIL considère, conformément à larrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de rechercheGoogle searchcorrespond à un traitement unique », explique le gendarme français de la vie privée.
Google a désormais quinze jours pour appliquer cette mise en demeure. Faute de quoi la CNIL peut décider damorcer une procédure de sanction, qui peut se traduire par une amende. Cette dernière ne peut cependant pas dépasser les 150 000 euros.
Google a déjà, par le passé, été condamné à des amendes par la CNIL : en 2014, le géant du Web avait notamment dû payer la somme maximale pour plusieurs manquements à la loi dans sa politique dutilisation des données des internautes.
